Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1. Objet, définitions et rôle de Formela

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU » ou « CGV ») règlent l'accès et l'utilisation de la plateforme Formela (la « Plateforme »), éditée par Formela SAS (« Formela »), ainsi que la vente de l'abonnement Premium aux Formateurs. Ce document tient lieu à la fois de conditions générales d'utilisation et de conditions générales de vente de Formela. Formela SAS est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le numéro 108 635 244, dont le siège est situé 27 rue des Fougères, 53810 Changé. Numéro de TVA intracommunautaire : FR03 108 635 244. Directeur de la publication : Jean-Claude Lepage, président. Contact : contact@formela.fr. Hébergeur : Heroku, filiale de Salesforce, Inc., 415 Mission Street, Suite 300, San Francisco, CA 94105, États-Unis.

1.2. Définitions.

• Formateur : professionnel indépendant ou organisme de formation qui propose des formations, ateliers ou conférences sur la Plateforme.
• Entreprise : entreprise, association ou collectivité qui cherche une prestation. Les particuliers sont exclus.
• Utilisateur : tout Formateur ou toute Entreprise titulaire d'un compte.
• Annonce : l'offre de prestation publiée par un Formateur.
• Devis : le devis émis par le Formateur, au nom du Formateur, accompagné des conditions générales de vente du Formateur (article 3.7).
• Mission : la prestation confirmée après validation du Devis signé.
• Frais de service ou « Commission » : la rémunération de Formela (article 6). Les deux termes désignent la même chose dans les présentes CGU.

1.3. Formela est un intermédiaire de mise en relation. Elle fournit les outils pour publier des annonces, échanger, établir des devis, suivre les missions et générer des factures.

1.4. Formela n'est ni l'employeur, ni le vendeur, ni le mandataire des Formateurs. Elle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Formateur et l'Entreprise. Elle n'encaisse aucun paiement pour le compte du Formateur.

1.5. Le Formateur agit en toute indépendance. L'Entreprise n'exerce sur lui aucun pouvoir de direction ni de subordination. Formela n'est pas une agence de recrutement ou de portage.

1.6. Formela n'est pas organisme de formation et n'est pas certifiée Qualiopi. Toute mention Qualiopi sur la Plateforme concerne la certification du Formateur concerné. Formela collecte des documents, mais ne contrôle pas leur contenu pédagogique.

1.7. Formela ne garantit pas la prise en charge d'une formation par un OPCO ou un autre financeur. La mention « Prise en charge via les OPCO » est informative.

Article 2. Acceptation, comptes et inscription

2.1. En créant un compte, l'Utilisateur accepte les CGU. La Plateforme enregistre la version acceptée et la date d'acceptation.

2.2. La Plateforme est réservée à des professionnels. L'Utilisateur déclare agir pour une activité professionnelle et avoir le pouvoir d'engager la structure qu'il représente.

2.3. Un seul compte est autorisé par numéro SIREN et par adresse e-mail, et un compte n'a qu'un seul statut : Formateur ou Entreprise. Formela peut refuser une inscription liée à un compte suspendu ou supprimé.

2.4. L'Utilisateur donne des informations exactes et complètes et les met à jour sans délai. Il confirme son adresse e-mail en cliquant sur le lien reçu, valable 48 heures.

2.5. Le profil d'un Formateur est validé par Formela avant sa mise en ligne, en principe sous 48 heures ouvrées. Formela vérifie notamment l'identité, le SIREN et les justificatifs. Elle peut refuser un profil en indiquant le motif. Cette validation n'est pas une garantie de qualité.

2.6. L'Utilisateur garde secrets ses identifiants et ne les partage pas. Il prévient Formela sans délai en cas d'usage non autorisé. Il est responsable de toute action faite avec son compte.

2.7. L'Utilisateur supporte ses propres moyens informatiques et ses frais de connexion.

Article 3. Règles pour les Formateurs

3.1. Le Formateur renseigne un profil véridique : identité, photo, expertises, localisation, SIREN et adresse. Il met en ligne les justificatifs requis (Qualiopi, déclaration d'activité, et autres selon ses annonces). Les justificatifs expirés doivent être renouvelés. Formela peut suspendre les annonces concernées.

3.2. Le Formateur est seul responsable du contenu et du prix de ses Annonces. Elles reflètent fidèlement la prestation et ses compétences. Les Annonces sont publiées immédiatement puis contrôlées par Formela, qui peut les modifier, les masquer ou les supprimer en cas de non-conformité.

3.3. Un Formateur peut avoir 5 Annonces actives au maximum, quelle que soit son offre. Les Annonces archivées ne comptent pas. Une modification de prix s'applique aux nouvelles demandes.

3.4. Un Formateur qui décoche « Disponible pour de nouvelles missions » n'apparaît plus dans le catalogue.

3.5. Le Formateur répond à toute demande de devis dans les 48 heures ouvrées, par un devis, un refus motivé ou une demande de précisions. Des non-réponses répétées donnent lieu à un avertissement, puis à la suspension de l'Annonce ou du compte.

3.6. Le Formateur est responsable de ses obligations légales, sociales et fiscales, de sa facturation, de ses mentions de TVA et de ses assurances. Il fournit les documents de formation exigés par sa certification et dépose sur la Plateforme les pièces demandées après chaque Mission.

3.7. Formela met à la disposition du Formateur un modèle de conditions générales de vente, joint à chaque Devis. Le Formateur l'adopte et ne le modifie pas : ces conditions deviennent les siennes, et Formela n'y est pas partie.

3.8. Le Formateur garantit être titulaire des droits sur les contenus, textes et photos qu'il publie (y compris le droit à l'image). Les photos ne montrent pas de logos de tiers.

3.9. Le Formateur ne fait intervenir aucune autre personne à sa place, pour tout ou partie d'une Mission, sans en avoir prévenu au préalable l'Entreprise et Formela, et sans l'accord écrit de l'Entreprise (article 8.3).

Article 4. Règles pour les Entreprises

4.1. L'Entreprise renseigne des informations exactes : SIREN, adresse, téléphone, contact de facturation et contact administratif.

4.2. Elle décrit sa demande avec précision et reste libre de choisir le Formateur ou de ne donner aucune suite.

4.3. Elle a le pouvoir de signer les Devis. En important un Devis signé, elle atteste ce pouvoir et accepte les conditions générales de vente jointes.

4.4. Elle vérifie elle-même les documents qu'elle doit obtenir de son prestataire, notamment l'attestation de vigilance de l'URSSAF pour un contrat d'au moins 5 000 € HT.

4.5. Elle vérifie que la prestation remplit les conditions de son OPCO ou de son financeur. Formela n'en est pas garante.

4.6. Elle convoque elle-même ses participants et complète leur liste (nom et prénom au minimum). Formela n'envoie aucune convocation. L'Entreprise informe ses salariés que leurs données sont transmises au Formateur.

Article 5. Devis, validation par Formela et Mission confirmée

5.1. L'Entreprise envoie une demande. Le Formateur répond par un Devis, une proposition de dates, une demande d'informations ou un refus.

5.2. Le Devis est établi au nom du Formateur. Sa validité est d'au moins 30 jours. Un Devis expiré ne peut plus être signé. Seul le dernier Devis valide engage les parties, et un Devis ne peut plus être remplacé après sa signature.

5.3. Le Devis comprend un forfait de déplacement et d'hébergement, plafonné à 30 % du prix de la prestation. Le montant du devis est ferme, le Formateur ne peut pas demander à l'Entreprise de somme supplémentaire, même si ses frais réels sont supérieurs à ceux prévus.

5.4. L'Entreprise importe le Devis signé, ses informations de facturation et un contact administratif. Formela contrôle la signature, le montant, les dates et l'identité de l'Entreprise (notamment son SIREN).

5.5. La Mission est confirmée uniquement après cette validation par Formela. Elle apparaît alors dans l'agenda et dans les sessions des deux parties. Aucune validation supplémentaire du Formateur n'est nécessaire.

5.6. Les coordonnées de l'Entreprise sont communiquées au Formateur seulement après la validation du Devis signé. Avant cela, les échanges passent par la messagerie de la Plateforme, qui filtre les numéros de téléphone et les adresses e-mail.

5.7. Les messages de la messagerie peuvent être lus par Formela, pour contrôler le respect des CGU et traiter les litiges. Les Utilisateurs en sont informés par les présentes.

Article 6. Frais de service de Formela

6.1. Formela est rémunérée par des frais de service payés par le Formateur (la « Commission »). Ils sont de 20 % HT du prix de la prestation, hors frais de déplacement et d'hébergement, quelle que soit l'offre du Formateur. Ces frais sont facturés hors taxes : la TVA au taux en vigueur s'ajoute.

6.2. Ils s'appliquent aussi aux indemnités d'annulation, sur le montant effectivement dû au Formateur.

6.3. Formela émet une facture de frais de service (la « Commission »), numérotée en continu, avec la TVA au taux en vigueur. Elle est payable par virement sous 30 jours. Le Formateur l'établit après la dernière journée de la Mission. S'il ne le fait pas, la Plateforme la génère automatiquement 15 jours après la session et l'envoie au Formateur.

6.4. Les frais de service sont dus même si l'Entreprise n'a pas encore payé le Formateur.

6.5. Formela peut modifier ses offres et ses tarifs, y compris la Commission, pour tous les Formateurs. Elle prévient par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur, en indiquant les nouveaux tarifs. Le Formateur qui refuse peut supprimer son compte avant cette date. Les Missions déjà signées gardent le tarif en vigueur à leur signature.

6.6. Offre premium. Moyennant un abonnement (formules ci-dessous, TVA au taux en vigueur en sus), le Formateur bénéficie de la mise en avant de ses Annonces dans le catalogue (elles apparaissent en premier) et de statistiques sur ses Annonces. L'offre premium ne modifie ni le taux des frais de service, ni le nombre d'Annonces actives. Deux formules existent. La formule mensuelle coûte 49 € HT par mois, sans engagement : elle est résiliable à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours, et le mois commencé n'est pas remboursé. La formule annuelle coûte 39 € HT par mois, prélevé chaque mois, avec un engagement de 12 mois : elle est renouvelée automatiquement chaque année, et le Formateur peut s'opposer au renouvellement avant l'échéance. Aucune somme n'est remboursée avant la fin de l'engagement. À la fin de l'abonnement, la mise en avant et les statistiques s'arrêtent.

6.7. Un Formateur dont la note est inférieure à 3,5, avec au moins 3 avis, ne bénéficie pas de la mise en avant liée à l'offre premium, même abonné.

6.8. L'abonnement premium se paie par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement. Formela ne stocke aucun numéro de carte.

6.9. Si un prélèvement est refusé, la mise en avant des Annonces reste active pendant la période de relance du paiement. Sans paiement à l'issue de cette période, l'abonnement devient inactif.

6.10. À la fin de l'abonnement, les Annonces restent publiées et reviennent au classement habituel. Les factures de l'abonnement restent disponibles dans la rubrique « Mon abonnement ».

6.11. L'offre premium est réservée aux professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Article 7. Facturation, TVA et impayés

7.1. Le Formateur facture lui-même l'Entreprise. La Plateforme met à sa disposition un outil qui génère la facture. Le Formateur la télécharge et l'envoie, Formela ne l'envoie pas.

7.2. Les mentions fiscales, dont la TVA, relèvent de la seule responsabilité du Formateur. Un Formateur non assujetti à la TVA voit s'afficher « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

7.3. Une facture émise ne se modifie plus.

7.4. Les conditions de paiement de la prestation sont celles du modèle de CGV : 30 jours, virement, pénalités de retard et indemnité de 40 €.

7.5. En cas de retard de paiement des frais de service, Formela envoie trois relances. Elle peut suspendre les Annonces du Formateur après la deuxième, puis envoyer une mise en demeure et engager une procédure de recouvrement. Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 € s'appliquent.

7.6. La Mission passe « Terminée » lorsque les documents demandés sont déposés et que Formela a enregistré le paiement des frais de service.

Article 8. Annulation, remplacement et absence du Formateur

8.1. L'annulation d'une Mission se demande par écrit sur la Plateforme, avec un motif. Formela valide la demande et prévient les deux parties par écrit.

8.2. Le barème est celui du modèle de CGV : annulation sans frais à 15 jours ou plus, 50 % du prix de 8 à 14 jours, 100 % à moins de 8 jours. Le Formateur peut facturer cette indemnité à l’Entreprise.

8.3. Si le Formateur annule ou est absent, l'Entreprise choisit sans pénalité une nouvelle date, un remplaçant ou le remboursement. Formela peut chercher un Formateur de remplacement. L'ancien Devis est alors annulé et un nouveau Devis est signé entre l'Entreprise et le nouveau Formateur. Les frais de service ne sont dus que sur ce nouveau Devis. L'Entreprise n'est jamais obligée d'accepter le remplaçant. Le Formateur ne peut jamais se faire remplacer de sa propre initiative sans avoir prévenu l'Entreprise et Formela.

8.4. Les annulations ou absences répétées du Formateur donnent lieu à un avertissement, puis à une suspension. Formela ne facture pas d'amende.

8.5. Un compte ne peut pas être supprimé tant qu'une Mission est en cours ou à venir.

Article 9. Non-contournement

9.1. Les Utilisateurs s'engagent à conclure sur la Plateforme toute Mission avec une entreprise ou un formateur rencontré grâce à elle. Ils gardent leurs échanges dans la messagerie et ne partagent pas leurs coordonnées avant la validation du Devis.

9.2. Pendant 12 mois à compter de la dernière Mission réalisée via la Plateforme, le Formateur ne travaille pas en direct avec cette Entreprise, et ne lui propose pas un tarif inférieur hors Plateforme. L'Entreprise s'interdit de même de contracter en direct avec ce Formateur pour une prestation de même nature.

9.3. Tout contournement entraîne la suspension immédiate du compte, sans avertissement préalable.

9.4. Le Formateur doit en outre à Formela la Commission qu'elle aurait perçue sur les sommes contournées, plus une indemnité forfaitaire égale à cette Commission. Exemple : pour une Mission de 1 000 €, la Commission est de 200 € (au taux de 20 %), et le Formateur doit 400 € au total. Cette somme n'est pas une amende : elle compense le service rendu et la perte subie par Formela.

9.5. Après les 12 mois, le Formateur est libre de travailler en direct avec l'Entreprise, sans rien devoir.

Article 10. Avis et évaluations

10.1. Seuls les participants et les Entreprises ayant bénéficié d'une prestation peuvent laisser un avis. Les Formateurs n'évaluent pas les Entreprises.

10.2. Les participants donnent leur avis en scannant un QR code propre à la session. Le lien est limité à la période de la session. Il faut indiquer un nom et une adresse e-mail. Un seul avis est accepté par adresse e-mail et par session. L'avis s'affiche sous la forme « prénom et initiale ».

10.3. L'avis est libre, honnête et sans propos injurieux ni diffamatoire. Formela peut supprimer un avis qui ne respecte pas ces règles ou qui est rédigé par le Formateur lui-même ou son entourage. Le Formateur ne peut pas répondre aux avis.

10.4. Les niveaux (Nouveau, Recommandé, Confirmé, Pépite) dépendent du nombre de sessions, du nombre d'avis positifs, de la note moyenne et du taux de réponse. Ils sont calculés pour chaque Annonce et peuvent monter ou descendre.

10.5. L'ordre du catalogue tient compte de critères indicatifs : qualité des avis, expérience, proximité, tarif, réactivité. Formela peut les modifier. Les Annonces des Formateurs titulaires de l'offre premium bénéficient d'un meilleur classement.

Article 11. Suspension et suppression de compte

11.1. Formela peut suspendre ou supprimer un compte immédiatement, sans préavis, en cas de manquement, notamment : fausses informations, contournement, litiges ou annulations répétés, avis négatifs répétés, contenu illicite, fraude, usurpation d'identité, justificatif expiré, impayé de frais de service.

11.2. Formela envoie un e-mail motivé. Le titulaire peut présenter ses observations par la rubrique Aide.

11.3. Les Missions déjà confirmées d'un compte supprimé sont annulées sans frais pour l'Entreprise. Formela peut lui proposer un remplaçant.

11.4. Tout Utilisateur peut supprimer son compte, sous réserve de l'article 8.5.

11.5. Il est interdit de publier un contenu injurieux, discriminatoire, illicite, trompeur, portant atteinte aux droits d'un tiers ou contenant des données sensibles.

Article 12. Responsabilité de Formela

12.1. Formela est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la disponibilité continue de la Plateforme, ni l'absence d'erreur. Elle peut la fermer ou la modifier, notamment pour maintenance.

12.2. Formela n'est pas responsable de la qualité des prestations, des documents déposés, de la prise en charge par un financeur, ni des dommages entre Utilisateurs. Ses contrôles (profils, devis, identités) ne constituent pas une garantie.

12.3. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de client ou d'image).

12.4. Sa responsabilité est limitée aux frais de service qu'elle a perçus de l'Utilisateur sur les 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

12.5. Formela n'est pas responsable des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie.

Article 13. Propriété intellectuelle et usage de la Plateforme

13.1. La Plateforme, sa marque, son design, ses textes et ses bases de données appartiennent à Formela. Toute copie, extraction ou collecte automatisée est interdite sans accord écrit.

13.2. Le Formateur garde la propriété de ses programmes et supports. Il accorde à Formela une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour afficher ses Annonces, textes et photos, tant que son compte existe.

13.3. L'Entreprise peut utiliser en interne les supports remis pour ses salariés, sans les diffuser ni les revendre.

13.4. Un lien hypertexte vers la Plateforme est autorisé s'il ne nuit pas à Formela.

Article 14. Données personnelles

14.1. Formela est responsable du traitement des données de ses Utilisateurs. Elle les utilise pour gérer les comptes, les devis, les missions, la facturation, la sécurité et les avis.

14.2. Les documents comptables (devis, factures) sont conservés 10 ans. Les documents de formation et données de participants sont conservés 5 ans après la session, puis supprimés ou anonymisés. Pour les avis, le nom et l'e-mail ne servent qu'à la vérification.

14.3. Chacun peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition) par la rubrique Aide. Formela répond sous un mois.

14.4. La politique de confidentialité de Formela détaille les sous-traitants, les transferts de données hors Union européenne et les cookies. Après la suppression d'un compte, les données sont conservées six mois au plus, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Article 15. Modification des CGU, droit applicable et litiges

15.1. Formela peut modifier les CGU. Elle prévient par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur. Continuer à utiliser la Plateforme vaut acceptation. L'Utilisateur qui refuse peut supprimer son compte.

15.2. Les notifications sont envoyées à l'adresse e-mail du compte.

15.3. Les CGU forment l'intégralité de l'accord avec Formela. Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Ne pas exiger une clause n'est pas y renoncer.

15.4. Le droit français s'applique. Le texte français fait foi.

15.5. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous un mois, le litige relève du tribunal de commerce de Laval.

15.6. Contact : rubrique Aide de la Plateforme. Adresse e-mail : contact@formela.fr.