Conditions générales de vente des intervenants

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Elles s'appliquent à toute formation, tout atelier et toute conférence réalisés par le Formateur pour l'Entreprise (la « Prestation »).

1.2. Elles s'adressent uniquement à des clients professionnels : entreprises, associations et collectivités. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers.

1.3. La Prestation est réalisée en intra-entreprise, pour un groupe de participants choisis par l'Entreprise.

1.4. En signant le devis, l'Entreprise déclare avoir le pouvoir de l'engager et accepte les CGV. Ses propres conditions d'achat ne s'appliquent pas.

1.5. Le Formateur (« l’intervenant ») est un professionnel indépendant. Il agit en son nom et pour son compte, et il est seul responsable de la réalisation de la Prestation.

Article 2. Devis, validité et formation du contrat

2.1. Le devis précise la Prestation, les dates, le lieu, le prix et la durée de sa validité. Cette validité est d'au moins 30 jours. Un devis expiré ne peut plus être signé : l'Entreprise peut demander un nouveau devis.

2.2. Le contrat est formé lorsque l'Entreprise signe le devis pendant sa durée de validité. La signature vaut acceptation du devis et des CGV.

2.3. Le Formateur peut remplacer un devis par une nouvelle version, tant que l'Entreprise ne l'a pas signé. Après signature, toute modification nécessite l'accord écrit des deux parties et donne lieu à un nouveau devis.

2.4. Toute demande supplémentaire (journée en plus, contenu en plus, participants au-delà du maximum) fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 3. Prix, forfait et nombre de participants

3.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA s'ajoute au taux en vigueur, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.

3.2. Le prix est un forfait calculé par journée de Prestation. Il comprend la préparation et l'animation.

3.3. Le prix ne dépend pas du nombre de participants, dans la limite du maximum indiqué au devis. Le minimum et le maximum sont donnés pour garder une bonne dynamique de groupe. Au-delà du maximum, la Prestation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du Formateur.

3.4. Le forfait s'applique même si la durée réelle dépasse légèrement la durée prévue. Aucun supplément pour dépassement d'horaire n'est facturé. Une journée supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 4. Frais de déplacement et d'hébergement

4.1. Les frais de déplacement et d'hébergement du Formateur sont indiqués sur une ligne distincte du devis, sous forme de forfait fixe.

4.2. Ce forfait est définitif : le Formateur ne facture pas de frais réels en plus. Il ne peut pas dépasser 30 % du prix de la Prestation.

4.3. Tout changement de lieu de la Prestation après la signature nécessite un nouveau devis, avec un éventuel nouveau forfait de déplacement.

Article 5. Facturation et paiement

5.1. Le Formateur émet sa facture après la dernière journée de la Prestation et l'envoie à l'adresse de facturation indiquée par l'Entreprise. Les informations de facturation fournies par l'Entreprise sont reprises telles quelles sur la facture.

5.2. La facture est payable en totalité, par virement bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission.

5.3. En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'y ajoute, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.4. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.5. Si l'Entreprise demande une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou un autre financeur, elle fait elle-même les démarches. Elle reste redevable du prix si le financeur refuse ou tarde à payer.

Article 6. Annulation et report par l'Entreprise

6.1. Toute demande d'annulation ou de report est faite par écrit (bouton annulation dans mes sessions ou formulaire de contact formela). La date de réception fait foi. Les délais se comptent en jours calendaires avant le premier jour de la Prestation.

6.2. Le barème suivant s'applique :

Délai avant la Prestation	Somme due au Formateur
15 jours ou plus	Aucune. Annulation sans frais
De 8 à 14 jours	50 % du prix de la Prestation
Moins de 8 jours, ou absence le jour J	100 % du prix de la Prestation

6.3. Le Formateur facture cette indemnité directement à l'Entreprise dans les mêmes conditions que le prix (article 5). Les frais de déplacement et d'hébergement ne sont dus que s'ils ont déjà été engagés et ne sont pas remboursables.

6.4. Un report suppose l'accord du Formateur et sa disponibilité à la nouvelle date. Demandé 15 jours ou plus avant la Prestation, il se fait sans frais, une seule fois, par un nouveau devis. Demandé plus tard, il est traité comme une annulation selon le barème, suivie d'un nouveau devis.

6.5. Le prix étant un forfait (article 3), un nombre de participants plus faible que prévu ne réduit pas le prix.

Article 7. Annulation ou absence du Formateur

7.1. Si le Formateur ne peut pas assurer la Prestation, il en informe l'Entreprise par écrit sans délai (bouton annulation dans mes sessions ou formulaire de contact Formela).

7.2. L'Entreprise choisit alors, sans aucune pénalité : soit une nouvelle date, soit un remplaçant proposé par Formela.

7.3. Aucun remplaçant n'intervient sans l'accord écrit préalable de l'Entreprise en accord avec Formela.

7.4. L'Entreprise ne doit aucune indemnité au Formateur dans ces cas. L'article 14 reste applicable.

Article 8. Force majeure

8.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté (force majeure) qui empêche la tenue de la Prestation.

8.2. La partie concernée prévient l'autre par écrit sans délai (bouton annulation dans mes sessions ou formulaire de contact formela). Les parties cherchent d'abord un report à une date proche.

8.3. Si aucun report n'est possible dans un délai raisonnable, la Prestation est annulée. Aucune somme n’est due pour les journées non réalisées. Chaque partie supporte les frais qu’elle a déjà engagés.

Article 9. Obligations du Formateur

9.1. Le Formateur réalise la Prestation avec soin, conformément au devis et au programme convenus, et en personne.

9.2. Il dispose des compétences, qualifications et autorisations nécessaires. Les certifications qu'il mentionne (par exemple Qualiopi) sont les siennes et sont à jour.

9.3. Il respecte les règles de sécurité et le règlement intérieur de l'Entreprise, dès lors qu'elle les lui a communiqués.

9.4. Il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Sur demande, il remet à l'Entreprise les documents qui le prouvent, notamment l'attestation de vigilance de l'URSSAF, que l'Entreprise est tenue de demander pour un contrat d'au moins 5 000 € HT. 

9.5. Il est responsable de ses déclarations et de sa facturation, et il souscrit les assurances nécessaires à son activité.

9.6. Le Formateur ne fait intervenir aucun autre formateur à sa place sans en avoir prévenu l’Entreprise et Formela au préalable. Tout remplaçant suppose l’accord écrit de l’Entreprise (article 7.3).

Article 10. Obligations de l'Entreprise

10.1. L'Entreprise donne au Formateur des informations exactes sur ses besoins, le profil des participants et le lieu. Elle lui transmet à temps la liste des participants (nom et prénom au minimum).

10.2. Elle met à disposition un lieu adapté, sûr et accessible, ainsi que le matériel prévu au devis.

10.3. Elle convoque elle-même ses participants et veille à leur présence. L'absence ou le retard de participants ne donne droit à aucune réduction ni aucun remboursement.

10.4. Elle informe ses participants que leurs données sont transmises au Formateur pour la Prestation (article 13).

10.5. Aucun enregistrement audio ou vidéo de la Prestation n'est fait sans l'accord préalable du Formateur.

10.6. Le Formateur peut interrompre la Prestation en cas de comportement dangereux ou gravement irrespectueux. Le prix reste dû.

Article 11. Documents de formation

11.1. Cet article s'applique aux Prestations qui sont des actions de formation spécifique Qualiopi

11.2. Avant le début, le Formateur remet le programme et la convention de formation. L'Entreprise lui retourne la convention signée.

11.3. Les participants signent la feuille d'émargement à chaque demi-journée.

11.4. Le Formateur propose les évaluations prévues au programme (avant, à chaud et à froid). L'Entreprise facilite la participation de ses salariés.

11.5. Après la Prestation, le Formateur remet à l'Entreprise le registre de présence, le support de formation et le certificat de réalisation.

11.6. Il appartient à l'Entreprise de vérifier que la Prestation répond aux conditions de son financeur.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. Le Formateur reste titulaire de tous les droits sur ses programmes, supports, méthodes, exercices et autres documents.

12.2. L'Entreprise peut utiliser les supports remis pour ses propres participants, en interne. Elle ne peut ni les diffuser, ni les revendre, ni les mettre à disposition d'un tiers, ni les utiliser pour former d'autres personnes que ces participants.

12.3. Le Formateur n'est pas tenu de remettre ses fichiers sources ou modifiables.

Article 13. Confidentialité et données personnelles

13.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues pour la Prestation, pendant l'exécution du contrat et 3 ans après sa fin.

13.2. L'Entreprise transmet au Formateur les données de ses participants (nom, prénom et, le cas échéant, e-mail et fonction). Le Formateur les utilise uniquement pour préparer et réaliser la Prestation, tenir les documents de formation et respecter la loi. Il ne les cède pas et ne les utilise pas pour de la prospection.

13.3. Chaque partie traite ces données dans le respect du règlement européen (RGPD) et de la loi française. L'Entreprise informe ses participants de cette transmission.

13.4. Le Formateur conserve les documents de formation et les données des participants 5 ans après la Prestation, puis les supprime ou les anonymise. Les documents comptables sont conservés 10 ans.

13.5. Pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition), toute personne concernée écrit à Formela via le formulaire.

Article 14. Responsabilité et assurance

14.1. Le Formateur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un résultat, ni le niveau atteint par les participants, ni l'obtention d'un financement ou d'une certification.

14.2. Sa responsabilité n'est engagée que pour une faute prouvée et pour les dommages directs. Elle est limitée au prix HT de la Prestation concernée, sauf faute lourde, faute intentionnelle ou dommage corporel.

14.3. Il ne répond pas des dommages indirects, comme la perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou d'image.

14.4. L'Entreprise reste responsable de ses participants, de ses locaux et de son matériel.

14.5. Le Formateur s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle pour les risques liés à son activité. S’il ne l’est pas, il en est le seul responsable.

Article 15. Réclamations, droit applicable et litiges

15.1. Toute réclamation est adressée par écrit dès que possible à Formela via le formulaire, et au plus tard 15 jours après la fin de la Prestation.

15.2. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.

15.3. Le contrat est soumis au droit français. Le texte français fait foi.

15.4. Si une clause est nulle, les autres restent applicables. Ne pas se prévaloir d'une clause n'est pas y renoncer.